MOUSSE DE POLYURÉTHANE - ACTION COLLECTIVE

Questions fréquemment posées

  1. Qu’est ce que la Mousse de polyuréthane flexible?
  2. Quel est l’objet de la présente poursuite judiciaire?
  3. Pourquoi cette poursuite est-elle une action collective?
  4. Comment savoir si je suis membre du groupe?
  5. Existe-t-il des exceptions à l’égard de la participation au groupe?
  6. Comment savoir si j’ai acheté de la mousse?
  7. Quelles sont les ententes de règlement hors cour conclues dans le cadre de la présente action collective?
  8. Comment puis-je obtenir ma part des fonds de règlement?
  9. À combien s’élèvera mon indemnité?
  10. Vais-je automatiquement recevoir une indemnité si j’ai acheté de la Mousse de polyuréthane flexible ou un produit en contenant?
  11. À quel moment dois-je présenter une réclamation?
  12. Combien coûte la présentation d’une réclamation?
  13. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?
  14. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été reçue?
  15. Que se passe-t-il après la soumission de ma réclamation?
  16. Quand serai-je indemnisé?
  17. Qui a accès à mes renseignements personnels?
  18. Que puis-je faire si j’ai d’autres questions?
  19. Qui sont les avocats qui représentent le groupe (les avocats du groupe)?
  1. Qu’est ce que la Mousse de polyuréthane flexible?

    La Mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse que l’on retrouve dans un certain nombre de produits, notamment les meubles, les matelas et les sous‑tapis.

    haut

  2. Quel est l’objet de la présente poursuite judiciaire?

    Les Demandeurs allèguent que les Fabricants défendeurs ont convenu de fixer le prix auquel ils vendaient la Mousse de polyuréthane flexible, entraînant le gonflement des prix pour les entreprises et les consommateurs canadiens qui ont acheté de la Mousse de polyuréthane flexible ou des Produits en mousse.

    haut

  3. Pourquoi cette poursuite est-elle une action collective?

    Une action collective permet aux tribunaux de trancher les questions en litige pour tous les membres du groupe concernés, sauf ceux qui choisissent de s’exclure (se retirer) du groupe.  Dans la présente action collective, les « représentants des groupes » ont intenté une poursuite pour le compte de tous les « membres du groupe » qui ont payé trop cher pour de la Mousse de polyuréthane flexible.

    Majestic Mattress Mfg. Ltd. et Trillium Project Management Ltd. représentent tous les Membres du groupe en Colombie-Britannique. Option consommateurs représente tous les Membres du groupe au Québec. Hi! Neighbor Floor Covering Co. Limited représente tous les Membres du groupe résidant ailleurs au Canada.

    haut

  4. Comment savoir si je suis membre du groupe?

    Vous êtes automatiquement un Membre du Groupe et pouvez remplir un formulaire de réclamation si vous répondez aux conditions suivantes :

    • vous vivez actuellement au Canada ou y avez vécu entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012;
    • vous avez acheté au Canada de la Mousse de polyuréthane flexible, des Produits en mousse ou des Sous‑tapis fabriquée au Canada pour usage personnel ou commercial ou de fabrication entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012.

    L’expression « Mousse de polyuréthane flexible » désigne la mousse flexible de polyuréthane en blocs, à l’exception de la Mousse moulée et de la Mousse technique fabriquée au Canada.

    L’expression « Produits en mousse » désigne les matelas et les chaises de bureau, les fauteuils, les canapés deux places, les canapés trois places et les canapés d’angle rembourrés fabriqués au Canada et contenant de la Mousse de polyuréthane flexible.

    L’expression « Sous‑tapis » désigne les sous‑tapis, assises de tapis ou thibaudes fabriqués au Canada à partir de copeaux de Mousse de polyuréthane flexible agglomérés ensemble à l’aide de divers produits chimiques sous la forme d’un matériau de rembourrage.

    haut

  5. Existe-t-il des exceptions à l’égard de la participation au groupe?

    Vous n’êtes pas Membre du Groupe dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    a) vous êtes lié à l’un des Fabricants défendeurs;

    b) vous vous êtes exclu de la présente poursuite judiciaire avant le 18 octobre 2013.

    haut

  6. Comment savoir si j’ai acheté de la mousse?

    a) De nombreux produits contiennent de la Mousse de polyuréthane flexible. Les Produits en mousse admissibles pour lesquels vous pouvez réclamer une indemnité sont les suivants :

    (i) Meubles : les produits rembourrés suivants, fabriqués au Canada, qui contiennent de la  mousse de polyuréthane flexible : chaises de bureau, fauteuils, canapés deux places,  canapés trois places et canapés d’angle.

    (ii) Matelas : les matelas de taille simple/jumeau, double, grand lit Queen et très grand lit King  fabriqués au Canada et contenant de la mousse de polyuréthane flexible.

    (iii) Sous‑tapis : les sous‑tapis, assises de tapis ou thibaudes fabriqués au Canada à partir de  copeaux de mousse de polyuréthane flexible agglomérés ensemble à l’aide de divers  produits chimiques sous la forme d’un matériau de rembourrage.

    b) Vous pouvez également présenter une demande d’indemnité pour  la Mousse de polyuréthane flexible faite au Canada (à l’exception de la mousse moulée ou technique) et achetée à des fins de fabrication ou de revente. 

    haut

  7. Quelles sont les ententes de règlement hors cour conclues dans le cadre de la présente action collective?

    Les ententes de règlement hors cour totalisent plus de 38 millions de dollars et sont intervenues avec les dix groupes de Fabricants défendeurs suivants :  

    Groupe de Défendeurs :   

     Montant du règlement

    Domfoam/Valle Foam

     1 226 000,00 $

    Domfoam LACC

     5 242 950,42 $

    Hickory Springs  Manufacturing Company

     200 000,00 $

    Future Foam et Bruce  Schneider

     100 000,00 $

    Flexible Foam Products, Inc.

     476 800,00 $

    Leggett & Platt

     580 697,00 $

    Mohawk Industries Inc.

     675 000,00 $

    Carpenter Co., Carpenter  Canada Co.

     23 000 000,00 $

    Woodbridge Foam Corporation

     1 000 000,00 $

    Produits Vitafoam Canada limitée et Vitafoam, Incorporated

     3 250 000,00 $

    Foamex Innovations, Inc., Foamex Innovations Canada, Inc., Vincenzo Bonaddio, Michael Calderoni and Donald Phillips

     2 450 000,00 $

     TOTAL

     38 201 447,42 $

    Après paiement des honoraires et débours des avocats du groupe approuvés par le tribunal, des frais d’administration, des frais liés aux avis et des taxes applicables, les fonds de règlement restants seront distribués aux Membres du groupe qui soumettent des formulaires de réclamation valides.


    haut

  8. Comment puis-je obtenir ma part des fonds de règlement?

    Pour recevoir une part des fonds de règlement, les Membres du groupe doivent déposer un formulaire de réclamation dûment rempli et soumettre leurs documents à l’appui au plus tard le 6 février 2018. Les réclamations faites hors délai ne donneront pas droit à une indemnité.

    Nous suggérons fortement aux Membres du groupe de déposer une réclamation au moyen du processus de réclamation en ligneLes Membres du groupe ont également le droit de soumettre des réclamations sur papier; veuillez communiquer avec un représentant au 1-888-697-5512 afin de vous inscrire pour recevoir un formulaire de réclamation imprimé. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour que le formulaire de réclamation vous soit envoyé par la poste.

    haut

  9. À combien s’élèvera mon indemnité?

    Les consommateurs finaux peuvent réclamer 20 $ (sous réserve du nombre de réclamations) s’ils n’ont acheté qu’un seul Sous‑tapis ou nouveau Produit en mousse, ou de petites quantités de ceux‑ci, pour leur usage personnel ou professionnel et non à des fins de revente commerciale, en remplissant le formulaire de réclamation simplifié du consommateur final.

    Les réclamations des Fabricants, des Revendeurs et des Consommateurs finaux ayant acheté de plus grandes quantités de produits seront calculées au pro rata en fonction de la valeur en dollars des achats de mousse admissibles, sous réserve de l’indemnité maximale indiquée dans le tableau ci‑dessous. Pour les Revendeurs et les Consommateurs finaux, la valeur en dollars des achats admissibles de mousse contenue dans un Produit en mousse admissible sera calculée en utilisant les valeurs indiquées dans l’Annexe A du Protocole de distribution.

    Type de réclamation

    Indemnité maximale (pourcentage de la valeur en dollars des achats de mousse admissibles)

    Fabricant général

    5.5%

    Fabricant de sous‑tapis

    1%

    Revendeur de mousse de polyuréthane flexible

    0.5%

    Revendeur de Produits en mousse

    0.5%

    Revendeur de sous‑tapis

    1.8%

    Consommateur final (Produits en mousse)

    4.0%

    Consommateur final (Sous‑tapis)

    8.2%

    Pour savoir si vous devriez déposer un formulaire de réclamation ordinaire (afin de réclamer plus de 20$) ou un formulaire de réclamation simplifié du consommateur final (pour réclamer 20$), vous pouvez utiliser la calculatrice en ligne. Les membres d’une famille résidants ensemble doivent regrouper leurs achats et faire une seule Réclamation.

    Aucun paiement ne sera versé si l’indemnité calculée pour une réclamation valide est inférieure à 20 $ (ou à 10 $ pour les Réclamations du consommateur final).

    Vous trouverez plus de renseignements sur le calcul des réclamations dans le Protocole de distribution approuvé par le Tribunal.

    haut

  10. Vais-je automatiquement recevoir une indemnité si j’ai acheté de la Mousse de polyuréthane flexible ou un produit en contenant?

    Non. Vous devez soumettre une réclamation admissible avant le 6 février 2018. Soumettez une réclamation dès maintenant.

    haut

  11. À quel moment dois-je présenter une réclamation?

    Les formulaires de réclamation et les documents à l’appui doivent être soumis au plus tard le 6 février 2018.

    haut

  12. Combien coûte la présentation d’une réclamation?

    Rien. Il n’y a aucun frais pour soumettre une réclamation. Les honoraires des avocats du groupe approuvés par le Tribunal ont déjà été déduits des fonds de règlement.

    haut

  13. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?

    Dans le formulaire de réclamation, vous devrez fournir des renseignements sur vous‑même et sur vos achats. La preuve d’achat requise varie en fonction du type de réclamation que vous faites. Cliquez ici pour utiliser la calculatrice

    Réclamations du consommateur final pour 20 $ : Si vous n’avez acheté qu’un seul Sous‑tapis ou nouveau Produit en mousse, ou de petites quantités de ceux‑ci, pour usage personnel/professionnel et non à des fins de revente commerciale, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation simplifié du consommateur final pour être admissible à un paiement de 20 $ (sous réserve du nombre de réclamations). Dans le cadre de ce type de réclamation, vous devez fournir soit une preuve d’achat, soit une photographie de l’étiquette de L’UN des Produits en mousse à l’égard duquel vous faites une réclamation, qui indique que ce produit est fabriqué au Canada.

    Si vous faites une Réclamation du consommateur final pour plus de 20 $ : vous devez fournir une preuve d’achat pour chaque Produit en mousse ou Sous‑tapis à l’égard duquel vous faites une réclamation.

    Réclamations du fabricant (Fabricants de produits contenant de la Mousse de polyuréthane flexible, y compris des Sous‑tapis) : vous devez fournir une preuve d’achat de la Mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada.

    Réclamations du revendeur (revendeurs commerciaux de Mousse de polyuréthane flexible, de Produits en mousse et/ou de Sous‑tapis) : vous devez fournir une preuve d’achat de Mousse de polyuréthane flexible, de Produits en mousse ou de Sous‑tapis fabriqués au Canada.

    Nous savons que, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis vos achats, il se peut que vous n’ayez plus vos reçus. Nous accepterons comme preuve d’achat les documents indiquant directement vos achats ou à partir desquels il est possible de les calculer ou de les extrapoler. Les bons de commande, les factures, les documents comptables, les registres indiquant les budgets relatifs aux achats de Mousse de polyuréthane flexible, de Produits en mousse ou de Sous‑tapis ou d’autres documents connexes peuvent servir de preuves d’achat.

    haut

  14. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été reçue?

    Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera le message suivant : « Nous avons bien reçu votre réclamation. Votre numéro de réclamation est xx ».

    Vous recevrez également une confirmation de la réception de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

    Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Si vous avez encore des doutes, appelez‑nous au 1‑888-697-5512 ou envoyez‑nous un courriel à polyurethane@ricepoint.com.

    haut

  15. Que se passe-t-il après la soumission de ma réclamation?

    Plusieurs étapes doivent être franchies avant que nous puissions payer les indemnités.

    Les Tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. (l’« Administrateur des réclamations »), tierce partie indépendante, pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le droit à une indemnité et effectuer les paiements aux Membres du groupe admissibles.

    Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, l’Administrateur des réclamations enverra un avis de décision à tous les membres du groupe qui ont soumis une réclamation, en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, il vous incombe d’en aviser l’Administrateur des réclamations.

    Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Nous vous remercions de votre patience.

    haut

  16. Quand serai-je indemnisé?

    Plusieurs étapes doivent être franchies avant que nous puissions payer les indemnités.

    Après la réception de toutes les réclamations, nous devons les étudier et envoyer les avis de décision. Les Membres du groupe peuvent faire appel dans les 30 jours de l’avis de décision. S’ils exercent ce droit, le processus d’appel doit se terminer avant que l’indemnisation puisse être versée. Nous demanderons ensuite l’autorisation du Tribunal d’effectuer tous les paiements. Une fois que les Tribunaux autorisent les paiements, nous pouvons envoyer les chèques à tous les Membres du groupe admissibles.

    Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps, et nous vous remercions de votre patience. Nous estimons que les chèques seront postés en 2018.

    haut

  17. Qui a accès à mes renseignements personnels?

    Vos renseignements personnels sont protégés par la législation sur la protection des renseignements personnels et sauvegardés dans un site sécurisé. Seuls l’Administrateur des réclamations  approuvé par le Tribunal et les avocats représentant le groupe (voir la question 19 ci-dessous) ont accès à vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement dans le cadre de la présente action collective ou autrement si vous y consentez.

    Les Défendeurs n’ont pas accès à la liste des membres du Groupe qui ont présenté une réclamation ni à aucun de vos renseignements personnels.

    Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.

    haut

  18. Que puis-je faire si j’ai d’autres questions?

    Nous nous ferons un plaisir d’y répondre et de vous aider. Appelez‑nous au 1 888-697-5512 ou envoyez‑nous un courriel à polyurethane@ricepoint.com

    haut

  19. Qui sont les avocats qui représentent le groupe (les avocats du groupe)?

    Les cabinets d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman et Branch MacMaster LLP représentent ensemble les membres du groupe résidant en Colombie‑Britannique. Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe représente les membres du groupe résidant au Québec. Les cabinets d’avocats Strosberg Sasso Sutts LLP et Andrew J. Morganti représentent tous les autres membres du groupe.

    Camp Fiorante Matthews Mogerman
    604‑689‑7555 ou 1‑800‑689‑2322
    polyfoam@cfmlawyers.ca
    À l’attention de Jen Winstanley

    Belleau Lapointe
    514‑987‑6700 ou 1‑888‑987‑6701
    membres@recourscollectif.info
    À l’attention d’Anaïs Kadian

    Strosberg Sasso Sutts LLP
    1‑800‑229‑5323, poste 8296
    polyclassaction@strosbergco.com
      À l’attention de Heather Rumble Peterson  

    Branch MacMaster LLP
    604‑654‑2999
    chermanson@branmac.com
      À l’attention de Chelsea Hermanson  

    haut